Le Groupe Bongrain confirme qu’il accordera un délai supplémentaire de 24 mois (à compter de décembre 2012) aux producteurs qui le livrent sans avoir encore signé de contrat avec lui. Ce délai permettra à ces producteurs de finaliser leur position à l’égard du groupe.
Cet accord est le résultat de la médiation organisée par le Médiateur des relations commerciales agricoles (*) qui a réuni une délégation de producteurs de lait adhérents de l’association France Milk Board (FMB) et les représentants du Groupe Bongrain le mardi 16 octobre 2012.
Les producteurs se voient désormais ouvrir 4 possibilités : adhérer à l’Organisation de Producteurs (OP) France Milk Board ou à toute autre OP en cours de constitution (sous réserve de leur agrément) et signer le contrat que l’une ou l’autre de ces deux organisations aura négocié avec le Groupe Bongrain, rejoindre une des OP ayant déjà signé un contrat cadre avec le Groupe Bongrain, opter pour la signature d’un contrat individuel négocié avec le groupe.
L’absence de choix à l’issue du délai de 24 mois entraînera automatiquement la fin des relations commerciales avec le Groupe Bongrain qui souhaite être lié à chacun de ses producteurs par un contrat écrit.
FMB a accepté ce dispositif qui confirme que le Groupe Bongrain est disposé à négocier un contrat cadre avec une « OP transversale » subdivisée en sections par industriel, dès lors que cette OP aura reçu l’agrément des pouvoirs publics. Le Groupe précise par ailleurs, en accord avec FMB, que chaque convention cadre négociée avec une OP est spécifique à cette OP.
Le médiateur des relations commerciales agricoles se félicite de cet accord qui, en leur ouvrant un délai utile significatif, met fin aux inquiétudes des producteurs de voir s’interrompre leurs relations commerciales avec le Groupe Bongrain du seul fait qu’ils n’ont pas encore signé de contrat avec lui.
(*) Le code rural prévoit depuis 2011 la possibilité de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles sur tout litige né à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.
Le médiateur peut émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs à la demande des organisations interprofessionelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires.
Il peut également émettre des recommandations sur l’évolution de la réglementation, qu’il transmet au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé de l’agriculture.
Source : agro-media.fr avec agriculture.gouv.fr