C’est après plus de 4 ans de démarches et de procédures qu’ont été publiés au Journal Officiel du 21 Juin 2011 le décret et les deux arrêtés permettant la mise en œuvre de la certification environnementale des exploitations. Cette démarche qui se veut volontaire, c’est peut être un de ses points faibles majeurs, permettra aux exploitations d’obtenir une certification environnementale selon trois niveaux.
Pour obtenir une certification environnementale, l’exploitation devra donc remplir au moins les critères du Niveau 1 à savoir, la réalisation d’un bilan par un organisme habilité établissant que l’exploitation respecte bien les règles décrites dans le dispositif de la conditionnalité des aides de la PAC. Le Niveau 1 est bien entendu obligatoire pour accéder au niveau 2 et au Niveau 3, toutefois du Niveau 1 il est possible d’accéder directement au Niveau 3.
Le Niveau 2 donnera à l’exploitation la « certification environnementale de l’exploitation » avec notamment 16 exigences telles que le stockage des fertilisants et leur apports raisonnés , l’optimisation des apports en eau, maintient de la biodiversité, etc.
Enfin le plus haut niveau de certification , le Niveau 3 donnera l’autorisation à l’exploitation d’utiliser la mention « exploitation à haute valeur environnementale » dans sa publicité et les différents documents commerciaux qu’elle produira. Pour accéder à ce dernier niveau, l’exploitation devra atteindre des seuils de performances environnementales touchant à la gestion de la fertilisation et de la ressource en eau, à la biodiversité et à la stratégie phytosanitaire. Deux méthodes d’évaluation sont alors possibles :
- Par quatre indicateurs composites thématiques avec une notation qui devra être supérieure à 10 sur chaque indicateur.
- Par deux indicateurs globaux : le pourcentage de SAU utilisé en infrastructure agro-écologique ou en prairies permanentes âgées de plus de 5 ans ou la part d’intrants dans le chiffre d’affaires.
L’organisme certificateur donnera ces certifications pour une durée de trois ans et effectuera des audits de suivi durant cette période pouvant entraîner, suspension ou retrait de la certification en cas de non respects de certaines exigences.