Le 1er avril 2011 sont entrées en vigueur la contractualisation et la gestion de la production à l’échelle des bassins laitiers. Ces contrats, qui sont l’un des points capitaux de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA), sont supposés contribuer à assurer les revenus des producteurs laitiers. Cependant, les industriels sont aujourd’hui mis en accusation par les syndicats, qui demandent aux producteurs de ne pas signer les nouveaux contrats ; et par le ministre de l’agriculture, qui les qualifie d’ « inacceptables ». En effet, le caractère équitable de ces derniers est à revoir : la fixation du prix semble unilatérale, et certaines clauses « laminent les droits syndicaux des paysans » selon la Confédération Paysanne, comme la renonciation au droit de grève ou la remise en cause du droit d’association syndicale. D’autre part, ces contrats sont extrêmement longs : 10 pages pour Lactalis, jusqu’à 28 pour Danone. Les industriels devront sûrement revoir leurs copies.
D’autre part, deux arrêtés sont parus au journal officiel du 1er avril à propos de:
– l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d’un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014,
– et la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons).