Ce texte parachève le processus de rénovation de la politique d’aides à l’installation initié dès 2012 lors des Assises de l’installation et consolide les dispositions relatives aux aides à l’installation applicables depuis le 1er janvier 2015 découlant de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Ce décret et ses arrêtés d’application portent sur :
- les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation (dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés) ;
- la nature des engagements souscrits pendant les quatre années du plan d’entreprise ;
- les modalités d’attribution et de contrôle de ces aides ;
- le régime de sanction applicable en cas de non-respect des engagements.
Progressivité des sanctions en cas de non atteinte des engagements
Ce texte prévoit notamment la mise en place d’une plus grande progressivité des sanctions en cas de non atteinte de certains engagements souscrits par les jeunes agriculteurs, notamment le revenu agricole minimum attendu et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global.
Les dispositions qui étaient applicables précédemment aux aides à l’installation relevant de la précédente programmation étaient strictes en cas de non-atteinte de ces objectifs fixés. Certains d’entre eux devaient être respectés annuellement et conduisaient à une déchéance totale de l’aide en cas de non atteinte, même si le jeune agriculteur en était très proche.
Un dispositif robuste ?
Pour assouplir ces dispositions, et de façon à éviter, autant que possible, le reversement d’aides déjà perçues, Stéphane Le Foll a souhaité que le code rural soit modifié pour les aides à l’installation relevant de l’actuelle programmation. Le nouveau système repose sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements et une vérification non plus annuelle mais sur la durée totale du plan d’entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l’activité agricole.
Ces nouvelles dispositions ont été élaborées dans une démarche pragmatique et concertée avec les représentants des professionnels agricoles, notamment des jeunes agriculteurs, et les Régions. Cette méthode assure la robustesse du dispositif et son adéquation aux réalités économiques.