Le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques obligent les industriels à déclarer chaque année les quantité de fluides frigorigènes achetées, les quantités utilisées et le lieu de leur utilisation pour toutes les installations contenant moins de 2 kg de HCFC.