Bonne nouvelle ! Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif sera applicable jusqu’au 14 avril 2017. Les entreprises agroalimentaires sont bien sûr particulièrement concernées.
Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.
Ainsi, si une entreprise réalise un investissement productif éligible (elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel), elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40% du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement.
Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, qui s’ajoute à l’amortissement classique, sera d’environ 13 000 euros (pour un taux normal d’impôt sur les sociétés).
Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.
Le suramortissement s’ajoute également avec les autres dispositifs d’incitation : crédit d’impôt recherche, amortissement exceptionnel des robots industriels…
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 dispose que la déduction s’applique également aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. (article 39 decies du Code général des impôts)
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.
Les contribuables partiellement soumis à l’impôt, comme les organismes sans but lucratif, peuvent aussi bénéficier de cette mesure. A condition que les biens concernés soient affectés à leur secteur lucratif, pour tout ou partie.
La déduction sera accordée au prorata du temps d’utilisation du bien pour l’activité lucrative.
Quels investissements sont éligibles ?
L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication…)
Plus d’infos sur le site www.economie.gouv.fr