Les quotas laitiers disparaissant en 2015, il devient de plus en plus urgent de sécuriser le revenu des producteurs laitiers. De fait, le gouvernement a imposé la signature de contrats-cadres entre industriels et producteurs, dont les négociations s’avèrent plus ou moins aisées selon les industriels. Ainsi, alors que Danone et Senoble ont déjà signé des contrats en la présence de Bruno Le Maire, Lactalis refuse de traiter avec les organisations de producteurs (OP), malgré la mise en garde du ministre de l’Agriculture.
Mardi 14 février, le Parlement européen a fait un pas de plus vers la reconnaissance des OP à l’échelle de l’UE en adoptant en première lecture une nouvelle législation. « Cette législation renforcera le pouvoir de négociation des producteurs de lait. Les organisations de producteurs devraient aider les producteurs à mieux s’organiser et à renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement, en particulier dans les Etats membres où le système de coopératives est limité, voire inexistant, afin que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour le lait qu’ils produisent », a expliqué James Nicholson, auteur du rapport sur les relations contractuelles dans le secteur laitier (A7-0262/2011).
Afin de garantir une concurrence équitable, le volume de lait cru négocié ne pourra pas excéder 3,5% de la production européenne totale et 33% de la production nationale ou 45% pour les pays produisant moins de 500 000 tonnes de lait. D’autre part, cette nouvelle législation européenne prévoit que dans les Etats membres ayant choisi de rendre obligatoires les contrats, ces derniers devront être établis avant livraison et comporter le prix, les délais de paiement et les systèmes de collecte et de livraison du lait. Le Parlement a aussi encouragé les Etats membres à imposer une durée minimale pour les contrats, d’au moins six mois.
Le rapport comporte également des spécificités pour les producteurs laitiers en zones défavorisées et la gestion de l’approvisionnement des fromages sous signe de qualité.
Avant d’entrer en vigueur, cette réglementation devra encore être approuvée formellement par le Conseil européen. Si c’est le cas, elle s’appliquera jusqu’à fin juin 2020.
James Nicholson a reconnu que « cette législation ne va pas résoudre tous les problèmes du secteur européen du lait, mais j’espère que ces mesures vont aider à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs laitiers ». L’eurodéputé Michel Dantin a mis en garde : « d’autres avancées, comme par exemple une contractualisation tout au long de la chaîne, devront être effectuées dans les années à venir ». Pour Stéphane Lefoll, eurodéputé socialiste, « ce paquet lait ne nous permettra pas de faire face à d’éventuelles nouvelles crises du lait. Nous avons à nous mobiliser dans les débats actuels sur la réforme de la PAC pour l’après 2013, pour obtenir des instruments publics de gestion de crise et un rééquilibrage des aides directes en faveur de l’élevage, laitier compris ». La FNPL a pour sa part salué ce vote : « une fois agréées, les OP auront le pouvoir de négocier collectivement, avec les entreprises, les clauses contractuelles que sont le prix et les volumes ».
Source : agro-media.fr avec le communiqué de presse du Parlement européen et Agrisalon.