ICPE et cessation d’activité.
Selon la nouvelle loi de simplification et clarification des régimes ICPE récemment adoptée, un régime spécifique pour la cessation d’activité des ICPE soumises à déclaration a été créé. Il prévoît notamment un usage futur comparable à la dernière période d’activité de l’installation (voir l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement).
Selon la nouvelle loi de simplification et clarification des régimes ICPE récemment adoptée, un régime spécifique pour la cessation d’activité des ICPE soumises à déclaration a été créé. Il prévoît notamment un usage futur comparable à la dernière période d’activité de l’installation (voir l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement).
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