Vente à distance : encadrement accru au 1er juin.
Comme prévu par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, si vous pratiquez la vente à distance, l’offre de contrat faite à un particulier doit désormais mentionner trois critères obligatoires : la date limite à laquelle l’engagement est pris de livrer le bien ou d’exécuter la prestation quel que …
Comme prévu par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, si vous pratiquez la vente à distance, l’offre de contrat faite à un particulier doit désormais mentionner trois critères obligatoires : la date limite à laquelle l’engagement est pris de livrer le bien ou d’exécuter la prestation quel que soit le montant du contrat, des coordonnées téléphoniques « permettant d’entrer effectivement en contact avec vous » et l’existence du droit de rétractation reconnu au consommateur et ses limites éventuelles. A cela s’ajoutent une protection accrue du client qui se rétracte ainsi qu’une obligation d’exécution de la commande dans les délais de livraison au risque d’annulation du contrat.
Dans le cadre de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la France s’est fixé comme objectifs de …
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L’exportation agricole et agroalimentaire revêt une importance majeure pour l’économie française. Si la France a été historiquement une puissance exportatrice dans ces secteurs, …
L’industrie agroalimentaire fait face à des exigences de plus en plus strictes en matière de sécurité alimentaire, en particulier dans la gestion des …
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