Modifications de la nomenclature des installations classées.

Les installations classées sont les exploitations agricoles ou industrielles qui sont susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances pour l’environnement ou la sécurité et la santé des personnes. Elles sont soumises à différents régimes de classement (déclaration, enregistrement, autorisation et autorisation avec servitude d’utilité publique, soit respectivement D, E, A et AS) en fonction de leurs activités et des substances qu’elles utilisent. Les différents régimes sont rangés dans une nomenclature.

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012, qui a été publié au Journal Officiel de la République Française n°0070 du 22 mars 2012, a modifié cette nomenclature. Ainsi, il a créé quatre nouvelles rubriques et en a modifié six autres. Parmi les modifications, certaines concernent l’agroalimentaire et les OGM.

Ainsi, la rubrique 3642 a été créée. Elle concerne les entreprises qui traitent et transforment des matières premières animales (autres que le lait) ou végétales en vue de fabriquer des produits alimentaires destinés aux hommes ou aux animaux. Les entreprises qui ne font que conditionner ces denrées ne sont pas concernées. Selon le tonnage de produits fabriqués par l’entreprise, elle sera soit soumise à autorisation soit non classée (si sa production est peu importante).

La rubrique 3642 est la première rubrique de la troisième partie de la nomenclature créée afin d’identifier les installations concernées par la directive IED.

Autre modification concernant l’agroalimentaire : la rubrique 2221 a été modifiée et les installations dédiées à la préparation ou à la conservation de produits alimentaires d’origine animale et pour lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à deux tonnes par jour seront soumises au régime d’enregistrement (E). En revanche, si une installation voit ses activités classées dans la rubrique 3642, elle sera soumise à autorisation. L’objectif est « de classer les installations relevant des seuils de production de la directive IED en rubrique 3642 tout en continuant à les classer également en rubrique 2221 », a déclaré Marine Colin, la rapporteur du projet de décret devant le CSPRT.

En ce qui concerne les OGM, la rubrique 2680 qui les concerne a été modifiée afin d’intégrer le nouveau classement des utilisations confinées d’OGM prévu par l’article D. 532-3 du Code de l’Environnement. Il existe quatre classes de confinement distinctes. Les entreprises utilisant des OGM de classe de confinement 1 seront soumises à déclaration alors que celles utilisant des OGM de classe de confinement inférieure ne seront soumises qu’au régime d’autorisation.

Source : agro-media.fr avec le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 et Actu-environnement (Laurent Radisson).