Sanctions de près de 20 millions d’euros pour entente sur le Bisphénol A dans les contenants alimentaires

L’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions totalisant près de 20 millions d’euros à trois organismes professionnels de conserveurs (FIAC, ADEPALE, ANIA) et au syndicat des fabricants de boîtes (SNFBM). Onze entreprises membres de ces organismes ont également été sanctionnées. Les pratiques répréhensibles visaient à restreindre la concurrence concernant la présence ou l’absence de Bisphénol A (BPA) dans les contenants alimentaires tels que les conserves et les canettes.

Ces agissements ont été observés pendant la phase transitoire précédant l’interdiction du BPA dans tous les contenants alimentaires à partir du 1er janvier 2015, conformément à la loi de décembre 2012. Les pratiques consistaient principalement à empêcher les industriels de communiquer sur l’absence de BPA dans leurs produits et à inciter ces industriels à ne pas fournir de boîtes sans BPA avant la date légale, malgré les demandes de la grande distribution.

Selon l’Autorité de la concurrence, la FIAC, ADEPALE, ANIA et le SNFBM ont collaboré pour décourager la concurrence sur la question du BPA, initiant une entente dès 2010. Toujours selon l’Autorité de la concurrence, ils auraient également tenté d’étendre cette entente à la grande distribution sans succès. A cet effet, une surveillance des comportements déviants a été mise en place. Parallèlement, ces organismes ont incité les industriels à refuser la livraison de boîtes sans BPA avant le 1er janvier 2015 et à continuer de commercialiser des conserves avec BPA après cette date, malgré les demandes de la grande distribution.

L’Autorité a estimé que ces pratiques constituaient une infraction unique complexe et continue sur plus de quatre ans, entraînant une sanction globale de près de 20 millions d’euros. Elle considère ces actes comme graves, privant les consommateurs de la possibilité de choisir des produits sans BPA à une époque où cela aurait été possible et alors que le BPA était déjà considéré comme dangereux pour la santé.

Malgré la gravité des faits, l’Autorité a tenu compte de l’hétérogénéité des entités impliquées et du contexte légal particulier. Elle a évité l’application d’une sanction disproportionnée aux entreprises membres des organismes sanctionnés. En outre, certaines entreprises ont été mises hors de cause faute de preuves suffisantes de leur participation aux pratiques répréhensibles.

Cette affaire souligne les enjeux liés à la protection des consommateurs et met en lumière les pratiques anticoncurrentielles qui ont compromis le libre choix des consommateurs en matière de produits sans Bisphénol A. L’Autorité de la concurrence annonce rester vigilante pour garantir un environnement concurrentiel sain dans le secteur alimentaire.

Les sanctions et les entités concernées :