Veille réglementaire

Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.

Le décret n°2009-123 du 3 février 2009 (JORF du 5 février 2009) porte application du code de la consommation en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et …

Depuis le 1er janvier 2009, le label AB symbolise le respect des exigences du cahier des charges européen en matière d’agriculture biologique. Problème mis en cause : ces exigences sont moins fortes que les exigences nationales. D’où l’initiative de …

L’utilisation du rebaudioside A (Reb-A) est en passe d’être autorisée par arrêté en France en tant qu’additif alimentaire. Alors que le marché de l’aspartame est à la peine, cet édulcorant intense 100 % naturel, extrait de la Stevia rebaudiana …

Paru le 31 décembre 2008, le règlement européen n°1331/2008 établit une procédure d’autorisation uniforme. Il prévoit notamment que les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires soient mis sur le marché ou employés dans les produits alimentaires à condition …

En effet, tous les produits alimentaires solides, chocolat noir compris, bénéficient d’une TVA à 5,5%. Hors, celle s’appliquant au chocolat au lait et aux confiseries est de 19,6%. Aussi, les représentants des confiseurs et chocolatiers, qui demandent la fin …

Grenelle de l’environnement, Plan Écophyto, nouvelle législation européenne… les pesticides sont aujourd’hui au cœur des préoccupations sociétales. Dans ce contexte, une proposition de loi visant à réduire leur utilisation a été présentée fin septembre.

Dès 2009, ils devront effectivement établir une déclaration annuelle de leurs flux de produits neufs et usagés auprès de l’ADEME : www.observatoir.fluides-frigorigenes.ademe.fr. Les inscriptions en ligne seront ouvertes dès le 2 janvier 2009, mais la première campagne de déclaration …

La consommation de viande ovine provenant d’animaux malades ou issus de cheptels ayant été atteints par la tremblante (encéphalopathie spongiforme transmissible) étant d’ores et déjà interdite, l’Afssa (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) déconseille la consommation des produits …

L’AOP : Appellation d’Origine Protégée. Ces fromages en bénéficient depuis peu et devront appliquer le nouveau logo rouge et jaune AOP qui sera obligatoire au printemps prochain. Touchant plus de 150 fromages, beurres et crèmes européennes (dont 46 produits …

Le 19 janvier 2009 au plus tard devrait être établi le système de détermination des profils nutritionnels, conformément au règlement 1924/2006/CE. Ces profils seront la porte d’accès aux allégations nutritionnelles et de santé pour l’ensemble des produits agroalimentaires. De …

Après d’âpres négociations, le Conseil de l'Union européenne a adopté une nouvelle directive cadre pour les déchets. Elle simplifie la législation actuelle en réunissant plusieurs directives et met l'accent sur la prévention. Les déchets sont maintenant considérés comme une …

En adoptant à la quasi-unanimité en première lecture le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les députés ont fait un premier pas qui devra être concrétisé par la loi de finance et celle du …

Le site Internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr propose désormais aux employeurs se rendant sur le site de prendre connaissance du taux de cotisation AT/MP applicable à chacun de leurs établissements ainsi que du détail de leur compte (effectif, salaires, sommes versées par …

Prévu pour janvier 2009 conformément à la réglementation votée en juin 2007, l’affichage du logo pour l’agriculture biologique qui sera présent sur les denrées alimentaires est reporté au second trimestre 2010. Ce report doit permettre la création d’un …

Deux décrets modernisent le cadre réglementaire des compléments alimentaires (CA) à base de plante. Depuis 1941, les pharmaciens bénéficiaient d’un monopole sur la vente de toute plante dite « médicinale ». C’est maintenant terminé ! Les décrets officialisent la …

Plusieurs experts européens, dont l’Agence Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) et le Groupe d’Éthique (GEE), ayant mis en lumière des problèmes de santé chez les animaux clonés, les eurodéputés demandent à la Commission européenne d’interdire le clonage alimentaire …

Alors que le projet de loi Grenelle 1, adopté le 11 juin en Conseil des ministres, devrait être débattu au Parlement à partir du 7 octobre, les tensions autour du texte Grenelle 2 s’accentuent. Les taxes sur les poids …

D’après le nouveau règlement européen définissant l’utilisation de cette dénomination, « veau » sera réservée à la viande issue d’animaux de 8 mois maximum contre 12 jusqu’alors. Le CIV (Centre d’Information des Viandes) a lancé une communication spécifique sur …

Comme prévu par la loi Chatel du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, si vous pratiquez la vente à distance, l’offre de contrat faite à un particulier doit désormais mentionner trois critères …